Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Kassim Warioba, [forme juridique à compléter], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, exploitant le site monddt.fr ;
• L'Acheteur : toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation sur monddt.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

monddt.fr propose un service en ligne de synthèse automatisée de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, etc.) à partir de fichiers PDF transmis par l'Acheteur. La synthèse est générée par un modèle d'intelligence artificielle et livrée par email.

Le service ne constitue ni un avis juridique, ni une expertise certifiée, ni un substitut au diagnostic technique d'un professionnel certifié. Il s'agit d'une aide à la lecture destinée à faciliter la compréhension des documents fournis.

Article 3 — Formules et tarifs

Deux formules sont proposées :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours restent au tarif validé au moment du paiement.

Article 4 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd, par carte bancaire. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par monddt.fr.

La commande est réputée définitive après confirmation du paiement par Stripe. Une facture est adressée à l'Acheteur par email.

Article 5 — Délai et modalités de livraison

La synthèse est envoyée par email à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans un délai indicatif de 2 à 10 minutes après le téléchargement des PDF et la confirmation du paiement.

En cas d'incident technique ou si la synthèse n'a pas pu être générée pour des raisons techniques, l'Acheteur est notifié par email et remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément :

• que la prestation est exécutée immédiatement après paiement ;
• qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution ;
• qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé une fois la synthèse envoyée par email, sauf dans les cas prévus à l'article 7 ci-dessous.

Article 7 — Garantie de satisfaction et remboursement

Le Vendeur s'engage à rembourser intégralement l'Acheteur dans les cas suivants :

• la synthèse n'a pas été générée ou livrée pour cause de défaillance technique du service ;
• la synthèse contient une erreur factuelle manifeste contredisant directement le contenu des PDF fournis ;
• les PDF transmis n'ont pas pu être lus pour des raisons techniques (fichier corrompu, format non pris en charge) et la prestation est annulée par le Vendeur.

La demande de remboursement doit être adressée à contact@monddt.fr dans un délai de 14 jours suivant la livraison, en précisant le motif et en joignant tout justificatif utile. Le remboursement est effectué sous 14 jours à réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8 — Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

• fournir une adresse email valide et en consulter la boîte de réception ;
• ne transmettre que des PDF dont il est le destinataire légitime ou qu'il a le droit d'utiliser ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par l'Acheteur pour la prestation concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une décision d'achat, de vente, de négociation ou d'engagement contractuel prise sur la base de la synthèse ;
• de toute interprétation par l'Acheteur du contenu de la synthèse ;
• de tout dommage indirect (perte de chance, manque à gagner, préjudice moral).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité (RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 11 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Acheteur consommateur peut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.